Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -21%
LEGO® Icons 10329 Les Plantes Miniatures, ...
Voir le deal
39.59 €

Protection juridique des incapables majeurs.

3 participants

Aller en bas

Protection juridique des incapables majeurs. Empty Protection juridique des incapables majeurs.

Message par Anwn Mer 1 Déc - 17:47

Voici les liens vers les descriptions de la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle (d'où est tiré le cours):

Sauvegarde de justice: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2075.xhtml

Curatelle: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtml

Tutelle: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml
Anwn
Anwn

Messages : 50
Date d'inscription : 16/09/2010
Age : 37
Localisation : Roubaix

Revenir en haut Aller en bas

Protection juridique des incapables majeurs. Empty Re: Protection juridique des incapables majeurs.

Message par D. Kévin Mer 1 Déc - 19:45

Merci ! C'est vraiment sympa Wink
D. Kévin
D. Kévin
Admin

Messages : 103
Date d'inscription : 14/09/2010
Age : 34

https://eiderbx.1fr1.net

Revenir en haut Aller en bas

Protection juridique des incapables majeurs. Empty Re: Protection juridique des incapables majeurs.

Message par k6 Jeu 2 Déc - 10:21

merci ! Very Happy
k6
k6

Messages : 8
Date d'inscription : 15/09/2010
Age : 32
Localisation : Roubaix

Revenir en haut Aller en bas

Protection juridique des incapables majeurs. Empty Re: Protection juridique des incapables majeurs.

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum