Protection juridique des incapables majeurs.

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Protection juridique des incapables majeurs.

Message par Anwn le Mer 1 Déc - 17:47

Voici les liens vers les descriptions de la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle (d'où est tiré le cours):

Sauvegarde de justice: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2075.xhtml

Curatelle: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2094.xhtml

Tutelle: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2120.xhtml
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Anwn

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Re: Protection juridique des incapables majeurs.

Message par D. Kévin le Mer 1 Déc - 19:45

Merci ! C'est vraiment sympa Wink
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D. Kévin
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Voir le profil de l'utilisateur http://eiderbx.1fr1.net

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Re: Protection juridique des incapables majeurs.

Message par k6 le Jeu 2 Déc - 10:21

merci ! Very Happy
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k6

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